Conditions Générales de Vente (CGV) IMM (Groupe Jénome) e-printing
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés à IMM (Groupe Jénome) via les sites de commande en ligne (internet). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IMM (Groupe Jénome), prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à IMM (Groupe Jénome), quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que IMM (Groupe Jénome) ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Application
Toute commande et connexion sur nos sites implique l’adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente.
3. Prix et conditions de règlement
3.1 Prix
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et ne sont valables qu'à la date de commande par le client. La TVA applicable en vigueur est de 20%. Ces tarifs comprennent les frais d’expédition sur toute la France Métropolitaine. Dans le cas d’expédition à l’extérieur de cette zone (Par exemple : Corse, DOM-TOM, Europe, International), un devis de transport sera établi lors de la commande et devra être validé par vos soins afin de permettre le traitement de cette dernière.
3.2 Commande
Toute commande en cours de fabrication ne peut être annulée. Aucune commande ne pourra être annulée après validation du BAT en ligne.
3.3 Mode de règlement
Nos sites de commande en ligne sont équipés d’un système de règlement sécurisé par carte bancaire.
3.4 Incidents de paiement
IMM (Groupe Jénome) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui pourrait être due par le client ou en cas d’incident de paiement. Une commande refusée par IMM (Groupe Jénome) n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
3.5 Commande et livraison
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé. IMM (Groupe Jénome) se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles en fonction de la disponibilité des produits. Le dépassement des délais indiqués ne peut donner lieu à ni dommages et intérêts, ni à retenue ou à annulation des commandes en cours.
4. Fourniture des éléments d’impression et rendus
Dans le cadre de l’automatisation de ses process de fabrication, IMM (Groupe Jénome) ne peut mettre en œuvre un contrôle qualitatif des fichiers fournis pour la réalisation des produits. L’impression sera donc réalisée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux standards en vigueur du métier. (Principalement : fichier de photo d’identité pour carte de visite : résolution de 300 dpi). Tout manquement à ces règles relève de la responsabilité du client. D’autre part, l'affichage des couleurs varie selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de IMM (Groupe Jénome) ne pourra être engagée.
5. Taux de gâche
Le taux de gâche applicable est celui appliqué par les professionnels de l’imprimerie. En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. 2 % pour plus de 100 000 exemplaires, 10 % pour 2 000 exemplaires. (cf. article 38 des usages professionnels)
Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
6. Responsabilité du client
Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus. Le client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur. Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
7. Maintien du service
IMM (Groupe Jénome) s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. IMM (Groupe Jénome) peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. IMM (Groupe Jénome) n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
8. Réclamation
Toute réclamation liée à la commande reçue doit nous parvenir lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours après la livraison effective. Au-delà votre demande ne pourra pas être prise en compte. Toute réclamation doit nous parvenir par écrit en nous décrivant la non-conformité constatée. En cas de non-conformité constatée sur les produits livrés, le Client pourra obtenir la réimpression des mêmes produits, à l’exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts et sous réserve du retour ou de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement par notre transporteur. Toute marchandise retournée sans l’accord express de IMM (Groupe Jénome) sera refusée. La non-conformité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total.
9. Responsabilités et garanties
IMM (Groupe Jénome) ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation ou de grève notamment des services postaux, moyens de transports et/ou moyens de communication.
10. Réserve de propriété
IMM (Groupe Jénome) se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, IMM (Groupe Jénome) pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
11. Données personnelles
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par e-mail. Conformément à la législation en vigueur, nos bases de données sont déclarées à la CNIL.
12. Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de ces présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent.